Conditions générales de vente
Préambule
Le présent service de billetterie est assuré par ROMACTIS, SAS au capital de 148 610 €, dont le siège social est situé au 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT, RCS Niort N°450 753 009.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de billets (théâtres, spectacles, concerts, danse, one-man show, manifestations sportives, zoo, parcs d'attractions…) sur le site www.club.classicexpert.fr, (ci-après le « Site »).
L’attention de l’acheteur est attirée sur le fait que les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») ne concernent que les prestations de vente de billetterie et non le spectacle ou l'événement lui-même : certaines activités proposées peuvent ainsi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponibles auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.
Les billets vendus sur www.club.classicexpert.fr sont réservés aux adhérents CLUB CLASSIC EXPERT (ci-après les « Adhérents »), qui doivent avoir au moins 18 ans pour passer commande.
1. OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre ROMACTIS et les Adhérents souhaitant acheter des billets de spectacles ; elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de billets de spectacle, manifestation sportive, zoos, parc d’attractions, etc. proposés sur le Site.
Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant sur toute autre version ou tout autre document ayant le même objet. La version applicable à l’achat de l’Adhérent est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les offres de billetterie proposées par ROMACTIS sont réservées aux adhérents CLUB CLASSIC EXPERT justifiant de cette qualité et s’engageant à n'en faire qu’un usage strictement privé et familial.
2. PRIX
2.1. Les prix des billets sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Au prix du billet s'ajoutent les frais de traitement. Pour les parcs de loisirs, sauf mention contraire, les prix ne comprennent pas les repas ou toute autre dépense à caractère personnel.
2.2. Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les parcs, les dates et saisons et le type de public (enfant, adulte, groupe).
2.3. Lorsque les conditions tarifaires sont liées à l’âge du ou des enfants, celui-ci est déterminé généralement en considération de l’âge du ou des enfants le premier jour de visite. Un justificatif de l’âge des enfants peut être demandé à l'entrée du parc. A défaut de présentation de ce justificatif, il pourra être fait application du tarif adulte.
2.4. Toute commande de billets supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros pourra être annulée par Romactis au motif qu'elle ne correspond pas à un usage strictement privé et familial. Romactis se réserve par ailleurs le droit de demander au client toutes précisions telles que : photocopies de la carte d'identité, du moyen de paiement, etc. directement auprès de l’Adhérent.
Tout refus pourra entrainer l'annulation et le remboursement intégral de la commande.
Le cas échéant, un billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas le client devra se présenter à l'entrée avec l'ensemble de ses éventuels invités.
2.5. Toutes les commandes quelle que soit leur origine ou leur forme sont payables en euros.
2.6. Romactis se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Cependant, les billets seront facturés sur la base des tarifs en vigueur (frais de transport compris) au moment de l'enregistrement de la commande.
2.7. Les billets restent la propriété de Romactis jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix. Aucun remboursement n'aura lieu en cas de perte ou vol du billet.
- COMMANDE EN LIGNE
L’Adhérent passe sa commande en ligne sur www.club.classicexpert.fr. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Romactis constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l’Adhérent de l’email de confirmation sous réserve que l’Adhérent fournisse une adresse e-mail valide.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l’Adhérent est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clients Club Classic Expert en appelant le 05 49 34 66 94 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur).
4. PAIEMENT
4.1. Romactis rappelle que le fait pour l’Adhérent de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué.
4.2. L’Adhérent paye en ligne sa commande par carte bancaire. Son compte sera débité après vérification de la disponibilité du produit.
Les cartes bancaires acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard.
- SECURISATION DES PAIEMENTS
Le Site fait l’objet d’un système de sécurisation et d’un cryptage SSL, pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. - CONFIRMATION DE LA COMMANDE
La commande de billets n’est définitivement confirmée et n’engage Romactis qu’à réception de l’email confirmant que la commande de billet a bien été validée.
En conséquence, Romactis invite à cette fin l’Adhérent à consulter sa messagerie électronique
7. VALIDATION
L’Adhérent déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa commande. La validation de celle-ci vaut donc acceptation des présentes CGV.
- ACHEMINEMENT – SUIVI DE LA COMMANDE
8.1. Les conditions d'envoi de la billetterie sont spécifiques et indépendantes des conditions de livraison des autres articles vendus sur le Site.
8.2. Une fois le paiement de la commande effectué, les billets sont envoyés à l’Adhérent par e-mail sous 24h ouvrables.
8.3. Les billets sont imprimables à domicile. Ces billets électroniques aussi appelés e-ticket ou ticket dématérialisé.
L’Adhérent imprimera les billets achetés, sur une imprimante ordinaire à partir d'un accès internet. Dans le cas où l’Adhérent réserve plusieurs billets pour un même spectacle, même séance, il doit se présenter avec le nombre de personnes correspondant au nombre de billets réservés.
Pour être valide, votre billet doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
L’Adhérent doit imprimer autant de feuilles que de billets achetés (1 feuille = 1 billet). L’Adhérents aura simplement besoin d'un logiciel permettant l’ouverture du fichier et d'une imprimante laser ou à jet d'encre. Une bonne qualité de l’impression est nécessaire. L’Adhérent pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.
Les billets imprimables à domicile sont pourvus d'un code barre unique. La validité des billets est contrôlée et enregistrée à l'entrée à l'aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d'être admis à l'entrée plusieurs fois avec le même billet. La reproduction de billets est interdite. Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. C'est pourquoi il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
L'organisateur peut refuser l'entrée de la manifestation lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d'un billet imprimable à domicile sont en circulation et qu'un accès à la manifestation a déjà été concédé préalablement au détenteur d'une impression, d'une reproduction, d'une copie ou d'une imitation du billet imprimable à domicile correspondant. L'organisateur n'est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l'identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile afin de vérifier qu'il s'agit bien de l'acheteur de billets, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où l'imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d'entrée à la manifestation. Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
ROMACTIS décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis au client aucun duplicata ou certificat, rémission du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par le client.
- DROIT DE RETRACTATION - ANNULATION – REMBOURSEMENT
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ; (…)
2° de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
9.1. Droit de rétractation pour l’achat de billets
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles, de parcs d’attractions et de loisirs ne font pas l’objet d’un droit de rétractation et ne peuvent donc pas être remboursés, repris ou échangés sauf en cas de fermeture exceptionnelle d'un parc et d'une décision par l’organisateur du remboursement des billets, ou d’annulation du spectacle.
9.2. Annulation - Remboursement
Il est rappelé que la visite des parcs de loisirs ou autres sites est soumise aux seules conditions édictées par les gestionnaires de chaque site, lesquels sont soumis à leur seule et exclusive responsabilité. En conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire, obéiront aux conditions des gestionnaires de sites, sans que la responsabilité de Romactis puisse être recherchée.
9.3. L’Adhérent accepte que Romactis, avertie par les gestionnaires de parcs de toute décision affectant fortement la visite d'un site (telle que fermeture temporaire ou définitive d'une attraction), utilise les coordonnées qu'il aura fournies dans le cadre de sa commande, à l'effet d'être informé de ces modifications.
9.4. Hors cas de fermeture exceptionnelle d'un parc et d'une décision par l’organisateur du remboursement des billets, tout billet acheté ne pourra donner lieu à remboursement, même dans l'hypothèse de non utilisation par l’Adhérent du billet acheté, mais également en cas de perte ou de vol, le billet ne pouvant dans ces conditions n’être ni repris ni échangé.
9.5. En cas de remboursement, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit ne sera remboursé ou dédommagé.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE - DONNEES PERSONNELLES
10.1. Propriété intellectuelle
L'accès au Site confère à l’Adhérent un droit d'usage privé de ce site. Le contenu du Site est la propriété de Romactis et/ou de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
L'ensemble des éléments édités sur le Site, incluant notamment l'architecture du site, son ergonomie, les textes, photographies, infographies, logos, marques, etc. constituent des œuvres au sens du code de la propriété intellectuelle. Par conséquent, toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle, qui pourrait être faite sans le consentement de leurs auteurs ou ayants-droits, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2. Données à caractère personnel
Nous vous informons que ROMACTIS collecte des données à caractère personnel vous concernant lorsque vous utilisez les services que nous mettons à votre disposition et/ou naviguez sur le Site. Ces données à caractère personnel sont notamment nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales.
Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, nous vous invitons à consulter notre Politique de confidentialité.
Dans le cadre d'une commande de produits directement sur la plateforme Club Groupama Avantages ou de eBons d'achat sur Walleo, les données personnelles seront transmises à nos partenaires (Walleo, Duvivier, Ezicom, Promoparcs) pour le bon traitement de la commande (nom, prénom, email, adresse postale, téléphone, etc.).
- SERVICE CLIENTELE
Pour toute réclamation concernant sa commande, le suivi de votre commande ou le service après-vente, le consommateur peut contacter le Service Clients au 05 49 34 66 94 (appel non surtaxé, coût d’une communication locale en fonction de l’opérateur) du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00, sauf jours fériés, par courriel dans la rubrique « contact » ou par courrier à ROMACTIS / Service Clients CLUB CLASSIC EXPERT - 7 rue du Docteur Roux - 79000 NIORT.
Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.
Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.
12. RESPONSABILITE
12.1. Romactis est responsable de plein droit de l’exécution de la prestation.
Toutefois, la responsabilité de Romactis ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, soit à une faute du consommateur.
De plus, Romactis ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
12.2. De même, la responsabilité de Romactis ne pourra non plus être recherchée en cas de décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'une attraction, d'une fermeture temporaire objet du billet acheté par l’Adhérent.
13. ENGAGEMENTS DE L’ADHERENT
L’accès aux avantages du Site est strictement réservé aux adhérents du programme CLUB CLASSIC EXPERT et identifiés comme tels au moment de leur connexion sur le Site.
L’Adhérent s'interdit de revendre les produits. Toute commande passée par un Adhérent est effectuée pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle la livraison doit être effectuée. Dans ce dernier cas, l’Adhérent se porte fort de l'acceptation personnelle des présentes CGV par le destinataire de la livraison (qui pour ceci sera assimilé au consommateur).
ROMACTIS se réserve le droit de ne pas servir les commandes passées par un Adhérent ayant contrevenu aux dispositions ci-avant ainsi que dans les cas suivants : insultes des télé-conseillers, demandes injustifiées de remboursement, réexpéditions répétées de produits, commande d'un individuel supérieure ou égale à 20 billets ou d'un montant supérieur à 1000 euros.
14. DROIT APPLICABLE - LITIGES
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française.
Si un litige vous oppose à nous concernant le contrat que nous avons passé avec vous, veuillez dans un premier temps nous contacter à l’aide du formulaire de contact www.clubavantages-partenaires.fr/contactet tenter de résoudre ce litige avec nous de manière informelle. Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Romactis Service Adhérents CLUB CLASSIC EXPERT 7 rue du Docteur Roux 79000 NIORT.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, ROMACTIS vous propose d’utiliser les services gratuits de www.medicys.fr.
Tout litige se rapportant aux présentes et qui n'aura pu faire l'objet d'un accord amiable entre les parties sera porté devant les juridictions compétentes.
Toute utilisation frauduleuse ou abusive des avantages ou réductions proposés par ROMACTIS donnera lieu à des poursuites devant les autorités compétentes.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/